À l'attention des professionnels
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent communiquer à tout consommateur les coordonnées d’un médiateur de la consommation, référencé par les pouvoirs publics, dans leurs documents commerciaux, conditions générales de vente, site internet le cas échéant, etc. en vue de la résolution amiable de tout litige.
C’est la raison pour laquelle MOBILIANS (ex-CNPA) a mis en place et obtenu le référencement du Médiateur de Mobilians.
Afin de rendre plus efficace ce dispositif de médiation de la consommation, les services du Médiateur sont limités, depuis le 15 avril 2019, aux seuls adhérents de MOBILIANS à jour de leur cotisation établis sur le territoire métropolitain :
- si vous êtes adhérent de MOBILIANS, vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner le médiateur de Mobilians dans vos documents commerciaux, site internet, conditions générales de vente, etc. sans avoir à signer de convention particulière avec ce dernier. Nous vous invitons à lire l’IA22121 disponible sur votre espace réservé du site mobilians.fr ;
- si vous n’êtes pas adhérent ou si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation, vous ne pouvez pas désigner le médiateur de Mobilians. Vous devez donc retirer toute mention relative au Médiateur des documents visés ci-dessus. Pour rappel, les entreprises qui ne référencent pas de médiateur ou qui référencent sciemment un médiateur auquel elles ne peuvent pas recourir s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros.
Si vous souhaitez adhérer à MOBILIANS, contactez sans délai le bureau de la région où est situé votre établissement.